Fonds ICON des Bahamas : fausse promesse de confidentialité au regard de l’échange automatique de renseignements

Il n’est un secret pour personne que de nombreux clients sud-américains ont récemment retiré leurs avoirs des banques helvétiques. Les uns ont ainsi entendu profiter de différents programmes de dénonciation spontanée offerts par leur pays respectif. D’autres ont cédé à la tentation des banques américaines (US), faisant de la non-participation des Etats-Unis à l’Echange Automatique de Renseignements (EAR) un véritable argument de vente. Certains, enfin, ont été orientés par leurs conseillers vers des « structures miracles », censées leur assurer une confidentialité en parfaite conformité avec les règles CRS (règles à l’origine de l’EAR). L’une de ces structures est le fonds ICON (Investment Condominium) des Bahamas, qui, au moyen d’un artifice aussi complexe qu’inutile, permettrait aux clients de rester à l’abri de la velléité de leurs percepteurs. Comment ça marche ?

Structure proposée

(1) Une banque locale des Bahamas crée d’abord une œuvre de charité, souvent un trust, (2) qui à son tour constitue le fonds, dont il devient le seul participant. (3) Le client incorpore ensuite une société bahamienne (4) à qui il transfert l’ensemble de ses avoirs, (5) avant de faire don des titres de cette société au profit du fonds. (6) Le client et le fonds signent alors un contrat « forward », en vertu duquel le fonds s’engage à restituer au client les titres de la société bahamienne, lorsque celui-ci le demandera. Précisons enfin que le compte bancaire est déposé auprès de la banque locale qui se voit confier également la gestion du fonds. Ainsi, le client n’ayant plus le contrôle de la société bahamienne (il a donné ses titres au fonds), il ne serait pas soumis à déclaration par la banque. Quant au fonds, il n’échangerait pas non plus les informations relatives au client, celui-ci ne faisant pas partie de ses investisseurs (le trust étant le seul participant du fonds).

Malgré les promesses faites par les promoteurs du montage décrit ci-dessus, le client devra être identifié par la banque comme étant le titulaire d’un compte déclarable et ses informations devront être échangées. Voici pourquoi.

Identification obligatoire

Le fonds est géré par une institution financière, une banque, et ses revenus proviennent de la gestion d’actifs financiers (les dividendes remontés par la société bahamienne sous-jacente). Au regard des règles CRS, il sera donc considéré comme une entité d’investissement. Le contrat « forward » permet au client de reprendre les titres dont il a fait donation au fonds. Il doit donc être considéré comme détenant une créance sur le fonds. Or, selon les règles CRS, toute personne qui détient une créance à l’égard d’une entité d’investissement doit être considérée comme étant elle-même le titulaire du compte bancaire de cette entité. Dans notre cas, l’identité du client et la valeur de la créance qu’il détient sur le fonds (la valeur des titres appelés à être restitués) devront ainsi être collectées et échangées par la banque.

Bien évidemment, il n’y aura aucun échange effectif des informations pour les clients sud-américains aussi longtemps que le Gouvernement des Bahamas refusera de signer des accords EAR avec les pays de l’Amérique Latine. Cela étant, les lignes seront probablement amenées à bouger sous la menace de voir figurer les Bahamas sur la future liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE/G20. Cela pourrait s’accompagner de l’exclusion des Bahamas du système SWIFT (empêchant ainsi tout transfert de capitaux en provenance et à destination des Bahamas) et d’une retenue à la source de 75% prélevée sur tous les investissements faits à partir de ce pays. Nul doute que cette perspective sera de nature à infléchir la position actuelle, non seulement du petit état insulaire, mais également de tous les pays encore récalcitrants.