Après une première vague d’accords relatifs à l’échange automatique de renseignements (EAR) signés début 2016, le Département fédéral des finances (DFF) vient d’ouvrir une procédure de consultation sur l’introduction de l’EAR avec de nouveaux pays. L’entrée en vigueur de ces accords est prévue pour le 1er janvier 2018, avec l’échange effectif de données en septembre 2019. Les pays concernés sont, parmi d’autres, l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, Israël, le Mexique et la Russie.

Si l’extension des accords EAR ne peut pas être critiquée en elle-même, le choix des pays sélectionnés soulève en revanche un certain nombre de questions. En effet, le Conseil fédéral s’était initialement donné comme objectif la signature des accords avec les pays qui (i) représentent un potentiel important pour la place financière suisse, (ii) offrent des garanties suffisantes quant à la confidentialité des données échangées, (iii) disposent de procédures permettant la régularisation des avoirs non-déclarés et (iv) acceptent l’ouverture de leurs marchés de services financiers aux banques helvétiques. Force est de constater que ces critères n’ont dans leur ensemble pas été respectés.

Intérêt pour l’industrie financière suisse

Compte tenu de ces critères auto-imposés, il nous semble pertinent de remarquer que le potentiel de l’Indonésie pour l’industrie financière suisse semble peu évident. Outre le fait que, compte tenu du décalage horaire, les habitants de ce pays ont une fâcheuse tendance à vouloir travailler précisément lorsque nous dormons, les fortunes locales portent davantage d’intérêt aux places financières de Singapour ou de Hong Kong qu’à celle de Genève ou de Zurich. Aussi, lorsque les banques suisses servent leur clientèle indonésienne, elles le font le plus souvent à partir des filiales asiatiques.

Protection des données échangées

Nous sommes quelques-uns à être surpris par l’affirmation du DFF jugeant que des états comme le Brésil ou le Mexique offrent toutes les garanties relatives à la protection des données. Tous ceux qui ont visité ces pays, ne serait-ce qu’en touriste, savent que la confidentialité des informations y est à peu près aussi respectée que l’interdiction de vendre de l’alcool durant la prohibition. Les conséquences de ces fuites sont parfois graves, puisqu’il s’agit d’atteintes portées à l’intégrité physique des personnes concernées ou à celle de leurs proches.

Amnistie fiscale

La Chine est l’un des pays qui n’a introduit aucune procédure permettant à ses contribuables de régulariser leur situation fiscale. Signer dans ces conditions un accord EAR avec ce pays équivaut à jeter en pâture aux autorités locales un certain nombre de clients chinois des banques suisses, sans leur donner la possibilité d’expier au préalable leurs péchés. Quand on sait la sévérité des peines qu’ils encourent (y compris pénales), on se demande si du côté suisse nous avons bien pris la pleine mesure de nos actes.

Accès au marché des services financiers

La première chose enseignée lors d’un cours de négociation, c’est de ne jamais faire de cadeaux. Même dans les films américains, un malfrat est obligé de lâcher un otage pour obtenir la moindre concession des policiers. Pourtant, la Suisse a bradé son secret bancaire sans rien demander en retour. Comme c’était le cas avec l’UE, aucun des nouveaux pays ayant signé l’accord EAR avec la Suisse ne s’est engagé de manière contraignante à ouvrir l’accès de son marché domestique aux établissements financiers helvétiques. La Suisse continue donc de considérer son secret bancaire comme un héritage encombrant dont il faut se débarrasser, plutôt que d’y voir un levier permettant de protéger ses intérêts économiques. La Suisse pourrait s’inspirer de Teresa May qui n’hésite pas à menacer l’UE d’une guère fiscale si l’accès au marché financier européen est refusé aux banques britanniques.

En guise de conclusion, remarquons simplement que la sécurité juridique dont la Suisse a cruellement besoin ces temps-ci implique la prévisibilité de la politique menée par les pouvoirs publiques. Rapportée à l’extension des accords EAR, la sécurité juridique devrait forcer les dirigeants suisses au respect des critères qu’ils se sont eux-mêmes imposés.